Mentions légales et CGV

CGV

DEVIS ET ACCEPTATION Le devis précise la nature et le prix des prestations et fournitures prévues. Il est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci. La commande devient ferme après acceptation du devis par le Client. Toute prestation ou fourniture supplémentaire non prévue au devis fait l’objet d’un accord préalable du Client et, lorsque cela est possible, d’un devis complémentaire.
PRIX ET RÈGLEMENT Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises selon les mentions figurant sur le devis. Le règlement est exigible le jour même de l’intervention, sauf conditions particulières mentionnées au devis. Tout règlement qui ne serait pas effectué le jour même de l’intervention pourra donner lieu à la facturation d’un montant forfaitaire de 45 € TTC au titre des frais administratifs et de recouvrement.
INTERVENTION ET ACCÈS AUX LIEUX Le Client garantit être propriétaire, occupant autorisé ou dûment mandaté pour demander l’intervention. Le Client doit fournir à SERRURIER VERT toutes les informations nécessaires à l’accès aux lieux et à la réalisation de l’intervention. En cas d’insuffisance ou d’inexactitude des informations d’accès transmises à SERRURIER VERT ayant empêché la réalisation de l’intervention, des frais de dossier forfaitaires de 45 € TTC pourront être facturés.
OUVERTURE DE PORTE ET TRAVAUX DE SERRURERIE Le Client reconnaît que l’ouverture d’une porte peut, selon la configuration des lieux et les techniques nécessaires, entraîner la détérioration de certains éléments composant le bloc-porte. Le Client accepte les éventuelles détériorations esthétiques pouvant résulter de l’intervention, sans pouvoir en demander la remise en état lorsqu’elles résultent directement des opérations nécessaires à l’ouverture de la porte.
FOURNITURES, REMPLACEMENTS ET PIÈCES Les pièces, serrures, cylindres et autres équipements sont fournis conformément au devis. Les pièces remplacées peuvent être conservées par le Client, conformément aux dispositions applicables. Les produits fournis bénéficient des garanties légales auxquelles le Client peut prétendre. Les garanties légales ne sont ni limitées ni exclues par les présentes conditions.
ANNULATION, ABSENCE OU IMPOSSIBILITÉ D’INTERVENTION Toute annulation doit être signalée dans les meilleurs délais. En cas de déplacement effectué à la demande du Client et d’impossibilité d’intervention imputable au Client, notamment en cas d’absence, d’impossibilité d’accès aux lieux ou d’informations insuffisantes, les frais éventuellement prévus au devis ou les frais de dossier forfaitaires prévus aux présentes conditions pourront être facturés.
DROIT DE RÉTRACTATION Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de quatorze jours, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Notamment, ce droit ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par celui-ci, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Lorsque la prestation n’entre pas dans cette exception et que le Client demande expressément son commencement avant la fin du délai légal de rétractation, les conditions légales applicables à cette demande lui sont communiquées.
RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION Toute réclamation doit être adressée en priorité à SERRURIER VERT afin de permettre une recherche de solution amiable. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel SERRURIER VERT est affilié : Société Médiation Professionnelle, Alteritae – 5 rue Salvaing, 12000 RODEZ, France. Site internet : https://mediateur-consommation-smp.fr/ La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après une réclamation écrite préalable auprès de SERRURIER VERT n’ayant pas permis de résoudre le litige ou restée sans réponse dans un délai de deux mois. La saisine peut être effectuée en ligne sur le site du médiateur ou par écrit à l’adresse indiquée ci-dessus. La médiation est gratuite pour le Client consommateur, les frais de médiation étant pris en charge par SERRURIER VERT.

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Elles ne sauraient se substituer à l’analyse d’une installation particulière ni constituer un conseil personnalisé.

Assurances professionnelles

CASTEELS SEGUIN Père & Fils SAS est titulaire d’une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle.

Lorsque les travaux réalisés relèvent de son champ d’application, la société est également couverte par une assurance de responsabilité décennale.

Les attestations d’assurance peuvent être communiquées, sur demande, préalablement à toute intervention.

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Médiation de la consommation

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Dernière mise à jour : Septembre 2026